Evolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant

Le régime social de la « prime carburant » défini à l’article L. 3261-3 du code du travail, qui a fait précédemment l’objet d’un communiqué paru le 6 août 2026, est modifié, conformément aux annonces du Gouvernement du 22 septembre dernier, par les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 et du 20 octobre 2026.