Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut désormais contester le taux d’IPP prévisible

Pendant près de dix ans, la contestation du taux d'incapacité permanente prévisible, conditionnant la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau, était exclue. Un revirement jurisprudentiel majeur vient de changer la donne : l'employeur peut désormais discuter le bien-fondé de ce taux devant le juge.