Les missions du poste
Descriptif du poste :
Sous la responsabilité hiérarchique de la directrice du secrétariat général, le (la) juriste concourt à la sécurisation de l'action de l'établissement public en rédigeant des notes juridiques à destination de la Direction générale, de la Direction des ressources humaines ou des directions concernées, des statuts, des contrats ou actes unilatéraux, . en défendant les intérêts de l'établissement public.
La communauté de communes Le Grésivaudan, comptant plus de 105 383 habitants et détenant de nombreuses compétences (aménagement de l'espace, développement économique, promotion du tourisme, enfance, jeunesse, culture, eau et assainissement, gestion des déchets.), le (la) juriste sera amené(e) à apporter son expertise dans des domaines variés, en majeure partie de la fonction publique, du droit public, mais également du droit privé.
Missions :
Assister et conseiller les services et directions sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de l'EPCI :
- Réaliser des consultations juridiques, écrites, compréhensibles par tous et pragmatiques suite à sollicitation des directions sur l'ensemble des compétences de la Communauté de communes,
- Accompagner sur la partie juridique un projet mené par une Direction opérationnelle,
- Anticiper les litiges éventuels en alertant les Directions sur les problèmes juridiques rencontrés,
- Savoir animer des ateliers d'informations juridiques,
- Apporter une expertise juridique à l'instruction des dossiers :
- Rédiger des courriers, des réponses à des recours gracieux, des conventions, des statuts, des protocoles transactionnels, des actes unilatéraux,
- Assurer la sécurisation juridique d'un projet de délibération,
- Procéder à l'écriture de procès-verbaux de transfert de compétence,
- Instruire des demandes de communication de documents,
Gérer les contentieux et représentation en justice :
- Rédiger des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions administratives, et devant les juridictions judiciaires quand le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, se rendre aux audiences, et prendre la parole pour défendre les intérêts de l'EPCI,
- Suivre les précontentieux et les contentieux,
- Exécuter les décisions de justice,
- Savoir proposer le recours à l'avocat et rédiger des marchés publics de prestation de conseil ou de représentation,
- Assurer la relation avec l'avocat,
Assurer une veille juridique régulière et prospective, sur tous les domaines du droit concernés par les compétences exercées,
En lien étroit avec la Direction des ressources humaines, vous apporterez un appui juridique et contribuerez à la sécurisation des dossiers relevant de son périmètre d'intervention, notamment sur les points suivants :
- Apporter un appui juridique sur les dossiers individuels ou collectifs présentant une complexité particulière,
- Réaliser des recherches et analyses juridiques approfondies en droit de la fonction publique territoriale, en complément de l'expertise métier des équipes RH,
- Contribuer à la sécurisation juridique de certaines délibérations, décisions ou procédures RH, notamment lorsque celles-ci présentent des enjeux sensibles ou un risque contentieux,
- Assister la DRH dans l'analyse de situations précontentieuses et contentieuses.
- Effectuer des recherches et rédiger des notes juridiques sur des questions spécifiques relevant du domaine des ressources humaines,
- Assurer une veille juridique ciblée et signaler à la DRH les évolutions susceptibles d'avoir un impact sur les pratiques de l'EPCI.
Informations sur le poste
- Contrat : CDD - 36 Mois
- Nature : Contrat travail
- Durée de travail : 36H/semaine Travail en journée
- Expérience : 4 An(s)
- Salaire : Salaire minimum par mois de 1944.49 € brut (échelon 1) + 550 € brut prime fonction + prime complémentaire équivalente à 1/12ème de la rémunération
- Qualification : Cadre
- Secteur : Administration publique générale
- Métier ROME : K1903 Juriste
- Compétences : Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Formations : Bac+5 et plus ou équivalents
- Permis : B - Véhicule léger
- Postuler : https://www.le-gresivaudan.fr/offreEmploi/860/148-juriste-h-f.htm
- Source : France Travail — 215RHTY